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Tribunal d'instance

Le tribunal d’instance est une juridiction civile de première instance compétente pour les petits litiges de la vie courante. Cette juridiction dispose d'une compétence générale et dans certaines matières, d'une compétence exclusive. Le TI (pour tribunal d'instance) peut aussi juger en matière pénale et prend alors le nom de Tribunal de police.

Compétence du Tribunal d'instance

En vertu de l’article L.221-4 du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal d’instance est compétent pour toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 euros, notamment les litiges liés aux accidents de la circulation, les travaux mal exécutés etc. Au-delà de cette somme, la compétence pour juger cette catégorie d'affaires appartient au Tribunal de grande instance. 

Compétence exclusive : le Tribunal d’instance détient également des compétences exclusives qui sont définit par la loi. Il est impossible de donner une liste exhaustive de celles-ci. De ce fait, pour les connaître, il est primordial de se référer aux dispositions du code de l’organisation judiciaire.

Voici quelques exemples des compétences exclusives du Tribunal d’instance :

  • les litiges relatifs à la consommation,
  • les litiges en matière de baux d’habitation,
  • les litiges en matière de procédure européenne d’injonction de payer,
  • les litiges en matière de surendettement er rétablissement personnel,
  • le Tribunal d’instance est également juge des Tutelles pour les mineurs et les majeurs,
  • les litiges en matière de saisie et de cession des rémunérations du travail.

De plus, le Tribunal d’instance peut statuer en référé.

Remarque : les compétences spéciales du Tribunal d’instance dérogent au principe selon lequel cette juridiction est compétente pour tous litiges dont la somme est inférieure à 10 000 €.

Enfin, par principe, lorsque le tribunal d’instance dispose d’une compétence exclusive, il statue en premier et dernier ressort. Concernant ses compétences générales, si le montant de la demande est inférieur ou égal à 4000 euros, il statue sans appel. En cas de demande supérieur à 4000 €, le Tribunal d’instance statue à charge d’appel. Toutefois il existe certaines dérogations où le taux du ressort n’est pas applicable. En effet, aux termes de l’article R.221-3 du code de l’organisation judiciaire, le législateur peut avoir prévu que les décisions du TI seraient « rendues à charge d’appel.

La compétence territoriale

En vertu des articles 42 et 43 du Code de procédure civile, le Tribunal d’instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur, ou de son siège social s’il s’agit d’une entreprise.

Toutefois, pour certains types de litiges, le demandeur a le choix entre :

  • le Tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service (article 46 du CPC), en matière d’achats de produit ou de prestations de service.
  • le Tribunal du lieu de son domicile (article R 114-1 du Code des assurances), en matière d’assurances d’habitations.
  • le Tribunal du lieu où se trouve le bien concerné (article 44 du Code de procédure civile), en matière immobilière.

Déroulement du procès au tribunal d'instance

Saisine du Tribunal 

Le Tribunal d’instance doit être saisi soit par :

  • une déclaration au greffe : cette méthode permet de saisir le Tribunal d’instance sans passer par un huissier. La déclaration au greffe est utilisée pour les litiges portant sur une sommes inférieure à 4 000€.
  • une assignation : cette méthode permet de saisir le Tribunal d’instance en passant par un huissier. L’huissier doit ensuite prévenir le défendeur du lieu, de la datent et de l’heure du procès.
  • la requête conjointe ou la présentation volontaire des parties au greffe : les parties sont d’accord pour saisir ensemble le Tribunal d’instance. 

Le Tribunal d’instance peut également être saisi d’une demande de règlement amiable. C’est la procédure de conciliation. Cette demande peut être faite verbalement ou adressée par lettre simple au greffe du Tribunal d’instance (article 830 du Code de procédure civile).

Dans la pratique, c’est le Juge qui conduit lui-même la tentative de conciliation, en demandant à chacune des parties d’exposer ses arguments et en essayant de les amener à une solution amiable. Mais il peut aussi, sur accord des parties, désigner un conciliateur pour le faire (article 831 du Code de procédure civile).

Ainsi, si une solution amiable est trouvée soit :

  • le Juge dresse un procès-verbal de conciliation
  • le conciliateur dresse un constat de conciliation, devant être homologué par le Juge.

Dans le cas où la tentative de conciliation se solde par un échec, les parties ont la possibilité de passer au procès.

Néanmoins, la tentative de conciliation n’est pas obligatoire.

Procédure devant le tribunal d'instance

La procédure devant le Tribunal d’instance est orale, la représentation par avocat n’est pas obligatoire (article 827 du code de procédure civile).

Ainsi, les parties peuvent décider de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit par leur conjoint, parents ou alliés en ligne directe et même en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, ou encore par une personne directement attachée à leur personne ou à leur entreprise.

Pour information, un seul Juge siège au Tribunal.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience alors qu’il en a été correctement informé, le Juge a deux possibilités soit :

  • il tranche le litige. Dans ce cas, le jugement rendu est dit « réputé contradictoire »,
  • il renvoi le jugement à une date ultérieure, si le défendeur a présenté préalablement une excuse valable.

Décision

A l’issue du procès, le Tribunal d’instance peut soit :

  • rendre immédiatement sa décision
  • la « mettre en délibéré », c’est-à-dire la rendre plus tard. La décision sera alors  directement envoyée par courrier à chacune des parties.

Recours

Les décisions rendues par le Tribunal d’instance sont susceptibles :

  • d’appel si la loi autorise que l'affaire soit jugée une seconde fois, c’est à dire si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €. La partie dispose alors à d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel. Dans le cas où l’affaire porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 €, l’appel n’est pas possible (article R. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire).
  • d’un pourvoi en cassation, si le tribunal d’instance statuait en dernier ressort. Les parties disposent alors d’un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement pour former un pourvoi

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