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Tribunal de police

Le Tribunal de police est une juridiction pénale de premier degré. Il juge les contraventions pénales, ce sont les infractions les moins graves en droit pénal.

De ce fait, cette juridiction ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement. Toutefois, elle peut prononcer des peines d’amendes d’un montant maximum de 3 000 € et certaines suspensions de droits, comme le droit de vote ou la suspension du permis de conduire.

Compétence du Tribunal de police

Le Tribunal de police est la formation pénale du Tribunal d’instance, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 siècle, cette juridiction est compétente pour juger la totalité des infractions, de la 1ère à la 5e classe.

  • 1ère classe : stationnement interdit, non-présentation immédiate du permis de conduire.. (amende forfaitaire),
  • 2ème classe : usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.. (amende forfaitaire),
  • 3 ème classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h, freins défectueux (amende forfaitaire + retrait de points sur le permis ),
  • 4 ème classe : circulation en sens interdit, conduite en état d’ivresse, refus de priorité, non respect d’un stop.. (amende forfaitaire + retrait de points sur le permis),
  • 5 ème classe : blessures involontaires, circulation sans assurance .. (amende pénale + suspension d’un droit (permis de conduire)).

De plus, le Tribunal de police au terme de l’article 356 du code des douanes est doté d’attributions en matière douanière.

Enfin, concernant sa compétence territoriale, plusieurs critères non cumulatifs sont à prendre en compte  :

  • le lieu de commission ou de constatation de la contravention,
  • le lieu de résidence de l’auteur présumé de l’infraction

Remarque : avant la réforme de modernisation de la justice du 21 siècle les contraventions de la 1 ère à 4 ème classe relevaient de la compétence du Tribunal de proximité et les contraventions de 5 ème classe du ressort du Tribunal de police. Toutefois, cette réforme est venue supprimer le Tribunal de proximité.

Composition du Tribunal de Police

Est présent lors de l’audience :

  • un juge, le Tribunal de police statue toujours à juge unique,
  • un greffier, qui assiste le juge,
  • le procureur de la République qui défend les intérêts de la société ou un de ses substituts  (il demande l’application de la loi et propose une peine),
  • l’avocat du prévenu, lorsque celui-ci a fait le choix de se faire assister,
  • l’avocat de la victime et la victime.

Remarque : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de police.

La procédure

Introduction de l’instance : La procédure devant le Tribunal de police est similaire à la procédure devant le tribunal correctionnel.

Le procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou par un policier de police judiciaire.

Suite à la connaissance du dossier, il peut décider de :

  • Classer l’affaire. Dans ce cas, la victime de l’infraction doit saisir le tribunal par citation directe (acte d’huissier, informant le prévenu qu’il doit se présenter devant le tribunal de police) ou constituer partie civile afin de déposer plainte auprès du juge d’instruction. C’est au juge d’instruction de saisir le Tribunal de police.
  • Le procureur de la république peut également décider de poursuivre l’auteur de l’infraction, par citation directe ou par convocation.

Les différents types de procédure 

La procédure simplifiée : cette procédure permet de juger l’infraction plus rapidement. En effet, le procureur de la République transmet simplement le dossier au juge qui statue en l’absence de l’auteur de l’infraction. Autrement dit, cette procédure n’est pas contradictoire. L’auteur de l’infraction a la possibilité de s’opposer à cette ordonnance.

Remarque : seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police.

  • La procédure ordinaire : l’auteur de l’infraction est convoqué par huissier à une audience contradictoire, au sein de laquelle le juge entend les prétentions des parties.
  • Le jugement: le tribunal de police peut rendre plusieurs décisions :
  • Si le juge considère que les faits incriminés constituent une infraction pour laquelle il n’est pas compétent, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel (concernant les délits) ou devant la cour d’Assisse (concernant les crimes).
  • Lorsque le juge considère que les faits constituent une contravention, il peut sanctionner l’auteur de l’infraction et déterminer les modalités de réparation du préjudice de la victime.

Le Tribunal de police a le pouvoir de prononcer deux types de sanction :

  • une amende d’un montant maximum de 1500€ (3500€ en cas de récidive),
  • la privation d’un droit (suspension du permis de conduire, suspension du droit de vote..).

Recours

L’auteur de l’infraction peut s’opposer au jugement non contradictoire, rendu en son absence. Ainsi, le tribunal ayant rendu le jugement devra à nouveau examiner l’affaire. L’auteur de l’infraction dispose d’un délai de 10 jours pour former opposition par déclaration au procureur de la République. Le point de départ du délai commence à courir à la prise de connaissance du jugement.

L’auteur de l’infraction présent lors du jugement, peut également former opposition. Le délai commence à courir à compter à partir du jugement.

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