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Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est une juridiction spéciale de premier degré spécifique.

Composition du tribunal de commerce 

Le Tribunal de commerce est une juridiction composée de juges non-professionnels, ce sont les juges consulaires. Ce sont des juges bénévoles, élus par des commerçants.

Pour siéger au tribunal de commerce, il existe des conditions :

  • être âgé de plus de 30 ans,
  • avoir la nationalité française,
  • jouir de ses droits civiques et politiques,
  • ne pas avoir subi de procédure collective.

Compétence d’attribution du Tribunal de commerce 

Aux termes des articles L.721-1 à L.721-6 du code de commerce, cette juridiction tranche :

  • les litiges entre commerçants
  • les litiges portant sur des actes de commerce ou lettres de change.
  • les litiges relatifs aux sociétés commerciales
  • les litiges relatifs aux difficultés financières des entreprises commerciales : redressement judiciaire, liquidation judiciaire..
  • les litiges entre plusieurs entreprises ou établissements financiers ou bancaires.

De fait, l’incompétence du Tribunal de commerce a un caractère absolu pour toutes les demandes n’entrant pas dans les limites fixées par la loi. Toutefois, il existe une difficulté pour les actes mixtes, c’est-à-dire, les actes conclues entre commerçant et non commerçant.

Régime particulier des actes mixtes 

Lorsqu’un litige concerne un acte mixte, la partie non-commerçante dispose d’une option, et peut saisir, soit le Tribunal de commerce, soit le tribunal civil compétent.

De plus, les clauses attributives de compétence d’attribution introduites dans les actes mixtes, et donnant compétence aux tribunaux de commerce, ne sont pas valables. Cette solution a été dégagé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juin 1997, qui a condamné cette pratique jurisprudentielle. Dans cet arrêt, la Cour a posé comme principe : « qu’est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ». En d’autres termes, les clauses attributives de compétence d’attribution au profit du tribunal de commerce ne sont donc pas nulles, mais elles sont inopposables à la partie non commerçante.

Procédure devant le Tribunal de commerce 

Devant cette juridiction, la procédure est orale et la conciliation pas obligatoire. La demande peut être formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe des parties devant le tribunal.

L'assignation 

L’assignation est le mode traditionnel d’introduction de l’instance. C’est un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal. (article 55 CPC)

Outre les mentions obligatoires prévues à l’article 56 du CPC, elle doit contenir les mentions de l’acte d’huissier prévues à l’article 648 du CPC.

La requête conjointe et la présentation volontaire des parties

La requête conjointe est un mode conventionnel de l’introduction de l’instance. Ici, les parties s’entendent par la nécessité de faire trancher le litige (article 57 du CPC). Par la requête, ils exposent leurs prétentions. C’est sa remise au greffe qui emporte saisine de la juridiction.

Instruction de l’affaire

Aux termes de l’article 861 du code de procédure civil, l’instruction de l’affaire peut être réalisée :

  • soit collégialement par la formation de jugement,
  • soit par un des magistrats de la formation, spécialement désigné à cet effet. Ses attributions sont précisées par l’article 861-3 CPC.

Les décisions rendues par le Tribunal de commerce 

Le taux de ressort du Tribunal de commerce est fixé par l’article R. 721-6 du Code de commerce : « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 4 000 euros. »

En d’autres termes, les juges consulaires statuent en premier et dernier ressort lorsque le litige est inférieur à 4 000 euros. De la sorte, la décision rendue ne pourra pas faire l’objet d’un appel.

Lorsque le montant des demandes dépasse 4 000 euros, le litige pourra être porté devant la Cour d’Appel.

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