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Cour d'assises

La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente en charge des jugements concernant les crimes. Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs et fait partie des tribunaux de première instance.

Il arrive que la cour d’assisses siège en formation spécifique pour certaines affaires. C’est le cas notamment, concernant les mineurs, la juridiction siège en cour d’assises des mineurs. De même, concernant les affaires les plus graves, comme par exemple, le trafic de stupéfiant en bande organisée, la cour d’assises siège en formation spéciale où les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.

Compétence de la Cour d'assises

Cette juridiction juge les infractions les plus graves, c’est-à-dire les crimes, les tentatives de crimes et les complicités de crimes, comme par exemple : les viols, les meurtres, les assassinats ou encore le vol à main armée.

Ces infractions sont passibles d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétué.

Composition de la Cour d'assises

En première instance : la cour d’assisses est composé :

  • d’un président (il dirige les débats)
  • de deux assesseurs (ce sont des juges professionnels),
  • d’un jury de six citoyens tirés au sort (9 citoyens sont tirés au sort en appel),
  • de l’avocat général qui représente le ministère publique (propose une peine ou demande l’acquittement),
  • d’un greffier (garant de la procédure),si elles sont parties civiles, les victimes et leurs avocats,
  • l’accusé et son avocat.

Remarque : les jurés sont des citoyens français, âgés de plus de 23 ans, jouissant des droits civiques et sachant lire et écrire en français.

Procédure

Saisine

La cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire.

La publicité des débats : au sein de la cour d’assises les débats sont publics sauf dans le cas où la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes moeurs ou que l’accusé ne soit mineur au jour de l’ouverture des débats. Dans ces cas, l’audience a lieu « en huit clos ».

Organisation des débats : c’est le président qui dirige les débats et fait « la police des débats ». L’audience débute toujours avec l’appel des parties :

  • l’accusé, il doit obligatoirement être représenté par un avocat (l’avocat de la défense) devant cette juridiction.
  • les parties civiles, c’est-à-dire les victimes ou leur famille

Le président interroge également des témoins et des experts qui doivent obligatoirement répondre aux questions de la cour.

Durant le débat, l’avocat général défend les intérêts de la société et propose la sanction lui paraissant la plus adaptée.

A l’issue des débats, la cour entend :

  • les plaidoiries de l’avocat des parties civiles
  • la réquisition de l’avocat général qui peut proposer une peine ou demander l’acquittement de l’accusé
  • la plaidoirie de la défense (avocat de l’accusé)

La délibération : après les débats, la cour d’assisses délibère.

Cette délibération est secrète et porte sur deux points :

  • La délibération sur la culpabilité :  comme son nom l’indique, cette délibération porte sur la culpabilité de l’accusé. Le vote se fait a bulletin secret et une majorité de six voix est nécessaire pour toute décision lui étant défavorable. Lorsqu’un bulletin est blanc ou nul, ceux-ci sont favorables à l’accusé. Dans le cas où l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. À l’inverse, si l’accusé est déclaré coupable, la cour d’assises doit statuer sur sa peine.
  • La délibération sur la peine : durant cette phase, la cour d’assises délibère sur la peine de l’accusé. La décision doit être prise à la majorité absolue des votants, c’est-à-dire recueillir au moins cinq voix. Toutefois, la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.

Pour rappel : les délibérations sont opérés par le juré (6 citoyens) et les 3 magistrats professionnels. Ainsi, 9 personnes sont en charges des délibérations.  Pour obtenir la majorité absolue, on prend la moitié des délibérants + 1 voix, ainsi on obtient bien 5.

Enfin, la décision de la cour est prononcée en audience publique. Celle-ci doit être retranscrite sur une feuille de motivation qui précise les principaux éléments à charge ayant permis la cour de trancher dans un sens ou dans l’autre. La décision doit être motivée, argumentée.

Les dommages et intérêts

Après l’audience criminelle, prend place l’audience civile destiner à examiner les demandes annexes, c’est-à-dire la demande d’indemnisation faite par la victime.

Deux hypothèses :

  • si l’accusé a été reconnu coupable, les juges sans participation des jurés statuent sur les D.I formulés par la victime.
  • si l’accusé a été acquitté (reconnu non coupable), il peut ultérieurement formuler une demande d’indemnisation pour détention injustifiée.

Recours

Appel de la décision : lorsque l’accusé est condamné, le président doit l’informer qu’il a le droit de faire appel, par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision,  dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de la décision.

L’appel peut être fait :

  • par l’accusé
  • le ministère public, seul le ministère public peut faire appel à un acquittement
  • la partie civile, uniquement pour ses intérêts civils

Remarque : l’instruction en appel se tient dans une cour d’assises d’appel d’un autre département, le fonctionnement est identique à la cour d’appel de premier ressort, à quelques exceptions près :

  • le juré est composé de 3 magistrats et de 9 citoyens
  • le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8 en cas de prononcé de peine maximale.

Le pourvoi en cassation 

A l’issue d’un procès devant une cour d’assises d’appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d’appel concernée. Enfin, la Cour de cassation n’examine pas les faits mais vérifie que la loi a bien été appliquée.

Remarque : pour le calcul du jour franc, il faut exclure le jour de l'événement qui initie le point de départ du délai, c'est-à-dire le jour de la date d'une décision, puis décompter chaque jour qui suit de 0h à 24h. De plus, si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit.

Pour aller plus loin dans les tribunaux de première instance

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