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Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une haute juridiction unique en France, il siège au Palais Royal. Il permet de trancher les conflits entre les juridictions de l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. De ce fait, c’est un organe paritaire composé du même nombre de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Le Tribunal des conflits permet également de prévenir les dénis de justice pouvant naître à cause de la contrariété des décisions rendues par les juridictions des deux ordres.

Composition du Tribunal des conflits

Le tribunal des conflits est composé de huit membres :

  • quatre conseillers du Conseil d’État,
  • quatre magistrats de la Cour de cassation.

Ces membres sont désignés pour trois ans renouvelables. Plus précisément, leur désignation est faite par scrutin majoritaire secret, par leur juridiction respective. En plus de ces huit juges, quatre rapporteurs publics viennent les assister.

Son fonctionnement : le Tribunal des conflits, se réunit une fois par trimestre. Ainsi, il ne siège pas de manière permanente. Enfin, ses séances sont publics.

Compétences du Tribunal des conflits

La mission première du Tribunal des conflits consiste à déterminer l’ordre juridictionnel compétent.

Ainsi, il peut intervenir dans différents types de conflits :

  • les conflits positifs : le Tribunal des conflits est amener à résoudre le conflit  entre une juridiction de l’ordre judiciaire qui s’est saisi d’un litige, et le juge administratif qui conteste sa compétence.
  • les conflits négatifs : le Tribunal des conflits peut être saisi par une juridiction judiciaire ou administrative, lorsque les deux ordres se considèrent incompétent sur le même litige.
  • les conflits sur renvoi : lorsque l’une des deux juridictions a renvoyé au Tribunal des conflits, la question de la compétence.
  • les conflits de décisions : lorsque le juge administratif et le juge judiciaire ont rendu des décisions contradictoires sur la même affaire, le tribunal des conflits, doit se prononcer sur le fond afin d‘éviter le déni de justice. Dans ce cas de figure, le justiciable peut saisir directement le Tribunal.
  • le recours en responsabilité pour durée excessive du pourvoi : le tribunal des conflits est compétent pour traiter de ce type de recours, cependant trois conditions cumulatives doivent être remplies : il faut que ce soit le même litige, entre les mêmes parties et  devant les juridictions des deux ordres.

Procédure

Saisine du Tribunal des conflits :

Le Tribunal des conflits peut être saisi soit par :

-     les juridictions dans le cas d’un conflit négatif ou sur une question de compétence,

-     le préfet en cas de conflit positif

-     les justiciables en cas de conflit de décisions ou de conflit négatif, ou pour réparation du préjudice subi à cause du délai excessive des procédures

Délais

Dans la majorité des hypothèses de saisine du tribunal des conflits, le recours devant cette juridiction doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière décision est devenue irrévocable (définitive).

Puis, il dispose généralement de trois mois pour rendre sa décision.

Enfin, les décisions du Tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'appel, ni de pourvoi. Cependant, elles peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.

Bon à savoir :

Voici des exemples d’arrêts célèbres rendues par le Tribunal des conflits [1]

Arrêt du 8 février 1873, dit arrêt Blanco : cet arrêt est généralement considéré comme un fondateur du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales autonomes.

Arrêt du 30 juillet 1873, dit arrêt Pelletier : Cet arrêt fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité entre l’administration et l’agent sur la distinction entre la faute de service et la faute personnelle.

Arrêt du 27 mars 1952, Dame de la Murette : Le Tribunal des conflits juge que les circonstances exceptionnelles enlèvent le caractère de voie de fait à des agissements qui, en temps normal, revêtiraient ce caractère. Il n’y a pas de voie de fait, car l’action de l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise.

[1]http://www.tribunal-conflits.fr/decisions-quelques-grands-arrets.html

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