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Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

En France, la Cour de cassation est la juridiction la plus élevée du système judiciaire, elle a pour rôle de trancher le droit et non les faits des décisions. De la sorte, la Cour de cassation juge les décisions rendues par les juges des juridictions de l’organisation judiciaire de premier et second degré comme :

  • le Tribunal de police,
  • le Tribunal de grande instance,
  • le Tribunal d’instance,
  • la Cour d’appel

Concernant les décisions rendues par les juridictions d’administratives françaises (le tribunal administrative, la cour administrative d’appel..), c’est le Conseil d’État qui est compétent.

Rôle de la Cour de cassation

Le rôle d’unificateur de la Haute juridiction :

  • La Cour de cassation est unique en France. C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, au 5, quai de l’Horloge.
  • L’unicité de la Cour de cassation française est volontaire, en effet, la finalité de la Cour de cassation est d’unifier la jurisprudence.

De la sorte, grâce à l’unicité de la Cour de cassation, l’interprétation de la jurisprudence est identique sur le territoire Français.

Elle contrôle lors de sa saisine l’interprétation des textes faite par les juges du fond des juridictions inférieures et vérifie que celle-ci est analogue dans chaque juridiction.

Le rôle de contrôle de « la Cour suprême »

La Cour de cassation n’est pas une juridiction de troisième degré. Elle peut être saisi par le justiciable pour statuer sur une décision de justice. Ainsi, elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées.

En examinant si les juges ont fait une exacte application de la loi au regard des faits de l’espèce, cette juridiction juge les décisions de juges.

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