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Cour administrative d'appel

La Cour administrative d’appel est une juridiction de droit commun du second degré de l’ordre administratif. Elle a pour rôle de juger une nouvelle fois une affaire déjà portée devant une juridiction de premier degré, comme la Cour d'appel.

En France, depuis 1987, il existe huit cours administratives d’appel : Paris, Versailles, Douai, Nantes, Nancy, Douai, Bordeaux, Lyon et Marseille.

Compétence de la Cour administrative d'appel

La cour d’administrative d’appel juge en fait et en droit. Comme la Cour d’appel de l’ordre judiciaire, elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement devant la juridiction de première instance. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer.

Compétence territoriale

Une Cour administrative d’appel est compétente lorsqu’un recours contre une juridiction administrative est située dans son ressort géographique.

Pour remarque, certains recours échappent à la compétence des cours administratives d’appel et restent de la compétence du Conseil d’État :

  • Les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales,
  • Les appels portant sur les recours en appréciation de légalité,
  • Les appels concernant les contraventions de grande voirie.

Composition de la Cour administrative d'appel

Les cours administrative d’appel sont composées de plusieurs chambres spécialisées (par exemple, une chambre peut être spécialisée dans l’environnement, l’urbanisme etc).

Les cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont composées de présidents de chambre, d'assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics.

De plus, les magistrats sont assistés par des agents de greffe.

Procédure devant la Cour d’appel

La représentation : devant la Cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Introduction de l’appel :  pour faire appel, une partie doit saisir la Cour d’appel soit par :

  • déclaration au greffe du Tribunal dont le jugement est contesté ou,
  • déclaration au greffe de la Cour d’appel.

Délais : le délai de recours devant la Cour administrative d’appel varie :

  • 15 jours pour les référés,
  • 2 mois pour les personnes résidant en métropoles,
  • 3 mois pour les personnes résidant outre-mer,
  • 4 mois pour les personnes résidant à l’étranger.

Effets de l’appel : durant le délai de recours et la saisine de l’appel, l’exécution du jugement n’est pas suspendu. Autrement dit, l’appel n’a pas d’effet suspensif. De la sorte, le jugement rendu par le tribunal administratif peut être exécuté.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel peut rendre deux sortes d’arrêts :

  • elle peut confirmer un jugement rendu en première instance,
  • elle peut infirmer un jugement rendu en première instance.

Recours

La décision rendue par la Cour administrative d’appel est susceptible de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Délai : les parties disposent en principe d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Cour administrative d’appel.

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