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Cour d'appel

La Cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré de l’ordre judiciaire. Elle a pour rôle de juger une nouvelle fois une affaire déjà portée devant une juridiction de premier degré.

Compétence de la Cour d'appel

La cour d’appel juge en fait et en droit. Elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement devant la juridiction de première instance. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer.

La Cour d’appel connaît également des recours contre les élections aux barreaux et certaines de leurs décisions.

Enfin, la Cour d’appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les décidons de certaines autorités administratives indépendantes, comme par exemple :

  • l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
  • l’autorité des marchés financiers.

Compétence territoriale

Une Cour d’appel est compétente lorsque la juridiction du premier degré est située dans son ressort géographique.

Plus précisément, elle est compétente pour l’ensemble des appels formés conter les décisions de toutes les juridictions judiciaires de premier degré, à l’exception toutefois de la matière criminelle. En effet, la compétence revient à une nouvelle cour d’assises, chargée de juger l’affaire en appel.

Le critère de la compétence de la cour d’appel est assez simple, puisqu’il lui revient de connaître dans ses différentes chambres l’ensemble des appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré, qu’elles soient civiles ou pénales, de droit commun ou spécialisées. Cette répartition très générale de compétence connaît quelques rares exceptions, comme en matière criminelle (où un "appel circulaire" s’applique, ce qui signifie qu’une nouvelle cour d’assises est chargée de juger de l’affaire en appel).

Composition

La Cour d’appel est composée de magistrats professionnels :

  • un premier président, le « chef de cour »,
  • des présidents de chambre,
  • des conseillers.

Elle statue par principe en formation collégiale, composées de trois magistrats (le premier président, un président de chambre et un conseiller).

En France, il existe 35 Cours d’appel, divisée en chambres spécialisées :

  • plusieurs chambres civiles
  • une chambre sociale
  • une chambre commerciale
  • plusieurs chambres pénales

Lors d’audience devant la cour d’assisse siégeant à la cour d’appel, le ministère public est présent. Il est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général, ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux. Le procureur général veille à l’application de la loi pénale.

Procédure devant la Cour d’appel

Devant la Cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Introduction de l’appel :  pour faire appel, une partie doit saisir la Cour d’appel soit par :

  • déclaration au greffe du Tribunal dont le jugement est contesté ou,
  • déclaration au greffe de la Cour d’appel.

Le délai de recours devant la Cour d’appel varie en fonction de l’affaire. Il est d’un mois maximum à compter de la signification du jugement. À l’expiration du délai, l’appel n’est plus possible.

Durant le délai de recours et la saisine de l’appel, l’exécution du jugement est suspendu. Autrement dit, l’appel a un effet suspensif. De la sorte, sauf jugement à exécution provisoire, le jugement ne peut pas être exécuté.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel peut rendre deux sortes d’arrêts :

  • elle peut confirmer un jugement rendu en première instance,
  • elle peut infirmer un jugement rendu en première instance.

Recours

La décision rendue par la Cour d’appel est susceptible de pourvoi en cassation.

Les parties disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Cour d’appel. À l’exportation du délai, la décision devient définitive.

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