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Les grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle

Voici une liste non-exhaustive de vingt grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle et leur portée.

Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962

Décision relative à la loi sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires. Il ne peut censurer une loi adoptée par référendum.

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Liberté d’association

Décision relative à une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 sur le contrat d’association ». Par cette décision, c’est la première fois que le Conseil constitutionnel s’appuie sur le Préambule de la Constitution. Il reconnaît la liberté d’association comme un principe fondamental.

Décision n° du 27 décembre 1973 - Taxation d’office

Décision relative au principe d’égalité. En statuant sur les mesures privatives de liberté, consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi, et plus largement, intègre la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen sans les normes constitutionnelles.

Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 - IVG 

Décision relative à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.  Dans cette décision, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d'une loi aux traités internationaux et délègue ce pouvoir au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 - Droit de grève à la radio et à la télévision

Décision relative à la loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 sur la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail. Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public.

Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 - Validations législatives

Décision relative à la loi portant validation d’actes administratifs.Le Conseil constitutionnel reconnaît, le principe d'indépendance de la juridiction administrative (qui résulte d'un PFRLR).

Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

 Décision relative à la loi de nationalisation. Le Conseil constitutionnel a jugé, qu'il était possible de traiter les banques différemment dans une démarche de nationalisation, à condition que cette différence de traitement se justifie au regard des finalités de la loi.

Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985

Décision relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a jugé que, le contrôle de constitutionnalité a posteriori d’une loi en cas de loi modificative est possible.

Décision n° 91-290 du 9 mai 1991 - Le Statut de la Corse

Décision relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Le Conseil constitutionnel concernant le statut de la Corse reconnaît le concept juridique de « peuple français » et « unicité » comme ayant une valeur constitutionnelle.

Décision n° 92-308 du 9 avril 1992

Dans cette décision relative au Traité sur l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution du Traité de Maastricht, après la révision constitutionnelle intervenue à la suite de l'étude de conformité rendue dans la décision du 9 avril 1992. Il a reconnu le pouvoir souverain du constituant.

Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999

Décision relative au Traité portant statut de la Cour pénal internationale. Le Conseil constitutionnel déclare l'irresponsabilité pénale du chef de l'État pendant la durée de son mandat, sauf en cas de haute trahison.

Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004

Décision relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le Conseil constitutionnel reconnaît que le respect du droit communautaire est une exigence constitutionnelle, sauf disposition expresse contraire à la Constitution.

Décision n° 2006-540 DC du 26 juillet 2006 

Décision relative à la loi sur le droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Le Conseil constitutionnel a jugé, que la conformité de la loi française aux directives européennes, est une exigence constitutionnelle, contrôlée par le Conseil constitutionnel. Il a également rappelé, que la loi nationale doit se soumettre à la norme supérieure étrangère ou de l’Union européenne, sauf si la loi permet de respecter « l’identité constitutionnelle de la France ».

Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 - OGM

Décision relative à la loi relative sur les organismes génétiquement modifiés en 2008 (OGM), le Conseil constitutionnel a jugé, que les dispositions de l'article 5, « comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle » et « qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif ».

Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010

Décision relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Le Conseil constitutionnel a valide intégralement ladite loi. Il a fondé sa décision sur l’ordre public, la sécurité publique, l’égalité et la liberté. Toutefois, il a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation s’agissant des lieux de culte ouverts au public.

Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 

Décision relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi. Le Conseil constitutionnel estime que cette loi est contraire à la Constitution en contrevenant notamment à la liberté d’expression.

Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 - Mariage pour tous

Décision relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.  Le Conseil constitutionnel a déclaré ladite loi conforme à la Constitution.

Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 - Fin de vie

Statuant sur une QPC traitant de l’accompagnement médical de fin de vie, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté.

Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 - Fraternité

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger, le Conseil constitutionnel a consacré le « principe de fraternité ».

Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 

Saisi de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le conseil constitutionnel a déclaré cette loi, comme partiellement non-conforme à la Constitution. Cependant, les dispositions relatives à la contractualisation dans le secteur agricole et alimentaire ont été maintenues.

Pour aller plus loin dans les grands arrêts de la jurisprudence

 

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