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Quel délai pour aller en cassation ?

Pour faire un pourvoi en cassation, il est primordial de respecter certains délais. Par principe la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

La procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation 

Première étape de la procédure d’un pourvoi 

En vertu de l’article 974 du code de procédure civile,  une déclaration de pourvoi doit être faite par déclaration déposée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L’article 975 du CPC précise les mentions que doit contenir cette déclaration : ce sont les mentions générales à toutes déclarations ainsi que l’objet de la demande.

Deuxième étape du pourvoi

Le demandeur dispose d’un délai de 4 mois à compter du pourvoi pour préparer un mémoire et le signifier. Celui-ci doit être remis simultanément au SG et signifié au défendeur. L’article 978 du code de procédure civile dispose que si le délai est dépassé le demandeur est alors frappé de déchéance.

Troisième étape

Le défendeur dispose d’un délai de deux mois maximum à partir de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe un mémoire en réponse. En cas de non respect du délai, l’article 982 du code de procédure civile dispose que le mémoire en réponse sera frappée d’irrecevabilité devant être relevée d’office.

Enfin, il existe certaines dispositions spéciales devant la Cour de cassation qui dispense les parties d’une représentation. Tel est le cas, pour la procédure du contentieux électoral.

La procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation 

Première étape de la procédure sans représentation obligatoire 

Le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie adresse par LRAR au greffe de la Cour de cassation (article 984 du CPC). Le défendeur est averti par une notification du secrétaire par lettre recommandé avec avis de réception (LRAR).

Deuxième étape de la procédure sans représentation obligatoire

Le demandeur a trois mois à compter de la remise de son pourvoi pour déposer un mémoire et le notifier au défendeur (article 989 CPC).

Troisième étape

Aux termes de l’article 991 du code de procédure civile, le défendeur dispose d’un délai de deux mois pour remettre un mémoire en réponse.

Ci-dessous deux schémas explicatifs de la procédure de cassation et de ses différents délais, expliqués plus en détail dans la rubrique « qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation » et « la Cour de cassation ».

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Pour aller plus loin dans la jurisprudence de la Cour de Cassation

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