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Quand la cour de cassation casse et annule ?

La cour de cassation est la plus haute juridiction française, en charge de veiller à la bonne application du droit par les juridictions civiles et pénales. 

De la sorte, lorsque la cour de cassation est saisie, elle ne peut pas rejuger les faits, mais seulement le droit.

Décisions de la Cour de cassation

Dans cette rubrique nous nous attarderons plus en détail sur les arrêts de cassation. Pour avoir plus d’informations sur « les arrêts de rejet », une rubrique est spécialement dédiée à cette question.

Lorsque la Cour de cassation se prononce sur une affaire, elle peut rendre deux types d’arrêts :

  • Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet.
  • Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Plus précisément, elle casse et annule la décision rendue précédemment.

En effet, la cour de cassation en censurant cette décision, estime que les juges du fond n’ont pas correctement appliqué la loi.

Dès lors, suite à l’arrêt de cassation, la Cour peut décider de faire suivre cette décision d’un renvoi ou non.

La cassation avec renvoi

La Cour de cassation peut décider de renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel ou la même cour mais composée différemment.

La décision sera alors rejugée en fait et en droit.

La cour d’Appel pourra alors décider :

  • d’appliquer l’interprétation de la Cour de cassation et dans ce cas l’affaire est terminée,
  • d’appliquer une interprétation différente de celle de la Cour de cassation, dans ce cas le justiciable pourra à nouveau former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi sera soumis à l’assemblée plénière de ladite cour. Toutefois, en cas de nouveau renvoi par la cour de cassation à une cour d’appel, celle-ci a l’obligation de suivre la décision de l’Assemblée plénière de la haute juridiction.

La cassation sans renvoi 

Par  principe, le renvoi à de l’arrêt de cassation à la Cour d’appel devrait être systématique. En effet, la Cour de cassation n’est juge que du droit et non des faits. Cependant, plusieurs exceptions existent :

  • parfois la Cour de cassation dispose des éléments de fait lui permettant directement d’appliquer la règle de droit appropriée,
  • aux termes de l’article L411-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation peut de manière exceptionnelle décider de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Pour aller plus loin dans la jurisprudence de la cour de cassation

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