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Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est le dernier recours possible pour le justiciable dans le système juridique français. Il est formé devant la cour de Cassation à l’encontre d’une décision prise par les juges d’une juridiction inférieure.

En effet, la Cour de cassation, est la plus haute juridiction dans l’organisation judiciaire française. Qui plus est, cette juridiction est unique.

Aux termes de l’article 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation a pour rôle de faire censurer la non-conformité d’un jugement aux règles de droit.

Autrement dit, elle veille à la bonne application de la loi et de la jurisprudence.

Les conditions du pourvoi en cassation

Un justiciable peut saisir la Cour de cassation s’il estime :

  • qu’une règle de droit a été violée
  • que les règles de procédures n’ont pas été respectées,
  • que le procès n’était pas équitables
  • qu’il y a une contrariété de jugement
  • qu’il y a un défaut de motifs ou défaut de base légale
  • qu’il y a dénaturation de l’écrit
  • etc

Délai de recours

En matière civile, commerciale et sociale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. La notification est adressée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie d’huissier de justice.

En matière pénale, le délai est de 5 jours à compter du jour du prononcé du délibéré.

Procédure pour former un pourvoi en cassation

En matière civile, commerciale et sociale, devant la Cour de cassation, le justiciable doit faire appel à un avocat spécialisé en matière de cassation, appelé couramment « avocat au Conseil ». En effet, les avocats à la Cour, non pas cette compétence. L’avocat au Conseil, fera enregistrer la demande de pourvoi directement au greffe de la Cour de cassation.

En matière pénale, le pourvoi peut être formé directement par le justiciable ou son avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Ensuite comme rappelé dans la rubrique « La Cour de cassation », une fois la demande de pourvoi enregistré, le demandeur doit déposer un mémoire en demande dans un délai de  4 mois. Le délai commence à courir à compter de l’enregistrement du pourvoi.

Effets du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation étant une voie de recours exceptionnelle, il est dépourvu d’effet suspensif, c’est-à-dire qu’il ne suspend pas les effets de la décision qu’il attaque. Il est également dépourvu d’effet dévolutif. Le rôle de la cour de cassation n’est pas de rejuger les faits, mais de juger le droit. En effet, la Cour de cassation est « juge de droit ».

Schéma explicatif du pourvoi en cassation

Schéma explicatif pourvoi en Cassation

Pour aller plus sur la jurisprudence de la Cour de Cassation

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