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Rôles et missions du Conseil d'Etat

Le système juridictionnel Français est caractérisé par la séparation de deux ordres distincts, l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire. 

Au sein de l’ordre juridictionnel administratif, le Conseil d’État est la plus haute juridiction. Il est juge de cassation des arrêts des Cours administratives d’appel. Comme la Cour de cassation, le Conseil d’État siège au Palais Royal. 

Missions du Conseil d'Etat

Le conseil d’État est doté d’une double fonction, une mission consultative tout d’abord et une mission contentieuse. Grâce à ces missions, le conseil veille à préserver l’intérêt général en protégeant au mieux les droits des citoyens.

De plus, le Conseil d’État veille à l’harmonisation de la jurisprudence administrative.

La mission consultative du Conseil d’État 

Le Conseil d’État a pour mission première de conseiller le gouvernement. Il doit consulter obligatoirement le Conseil pour les projets de loi, les ordonnances et les décrets. Toutefois, l’avis ne s’impose pas au gouvernement, il est libre de ne pas tenir compte de celui-ci.

Le gouvernement a la possibilité également de consulter le Conseil d’État sur des projets de textes.

De plus, le Conseil d’État, donne son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et de certains projets de décret depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le Conseil d'État est également conseiller du parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre.

Enfin, le Conseil d'État adresse chaque année au président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au Gouvernement.

La mission contentieuse du Conseil d’État

Le Conseil d’État a le pouvoir de juger les litiges entre les particuliers et les personnes publiques. Il est juge de cassation, c’est-à-dire qu’il est le juge administratif suprême dans l’ordre administratif.

De la sorte, il peut juger les arrêts rendus par les Cours administratives d’appel, les juridictions administratives spécialisées ( Cour des comptes, sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels..) et dans certaines circonstances prévues par la loi, les jugements des Tribunaux administratifs.

Ainsi, lorsque le Conseil d’État est saisi par un justiciable, il doit juger du respect du droit par les juridictions inférieures qui ont rendues des décisions juridictionnelles.

Qui plus est, le Conseil d’État, aux termes de l’article L.821-2 du code de justice administrative, peut évoquer l’affaire et la régler au fond « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». De ce fait, il ne renvoie pas systématiquement les affaires devant la cour administrative d’appel.

Enfin, le Conseil d’État peut émettre des avis lors d’une procédure contentieuse. En effet, en vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, le Conseil d'État peut également être appelé à donner un avis sur « une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ».

Par conséquent, dans ces cas de figure, un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel peut transmettre le dossier au Conseil d’État afin que cette juridiction émette un avis.

Par principe, l’avis ne s’impose pas à la juridiction ayant consulté le Conseil d’Etat, toutefois, ladite juridiction suit généralement celui-ci, pour ne pas être contredit en cassation.

Par conséquent, tout comme la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire, le Conseil d’État lors de sa mission contentieuse a un rôle d’interprète et d’unificateur de la jurisprudence et du droit administratif  :

  • il vérifie la bonne interprétation du droit par les juges du fond,
  • il dit le droit en l’adaptant aux évolutions de la société,
  • il apporte une réponse cohérente sur l’interprétation d’une règle de droit,
  • il arrive que son interprétation de la jurisprudence change face à une modification  de la société et des moeurs par exemple. Entraînant par conséquence, un revirement de jurisprudence,
  • il a pour rôle de combler les lacunes de la loi.

Grâce à sa mission contentieuse, le Conseil d’État a permis par exemple, la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. En effet, le régime d’indemnisation des victimes a pu se consolider par l’intermédiaire de la jurisprudence du Conseil d’État.

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