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Qu'est ce qu'un attendu de principe ?

Dans l'analyse de la jurisprudence, la motivation d’une décision judiciaire (jugement ou arrêt) est contenue dans les « attendus ». Cependant, les décisions rendues par l’ordre administratif sont contenues dans les « considérants ». Qu’il s’agisse de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, les « attendus » et « considérants » introduisent les motifs. Pour une meilleure compréhension de la décision étudiée, vous pouvez remplacer ces termes par « étant entendu que » par exemple.

Ensuite, le terme « attendu de principe », se réfère à l’arrêt de principe. Un arrêt de principe est un arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale. Cette règle va s'appliquer à d'autres situations analogues futures.

Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l’arrêt.

L’attendu de principe se trouve le plus souvent dans les arrêts de la Cour de cassation, lorsqu’il s’agit d’un litige relatif à l’ordre judiciaire. Lorsqu’il s’agit d’un litige relatif à l’ordre administratif, les attendus de principe se trouvent dans les arrêts du Conseil d’État.

Prenons l’exemple de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 juin 1988 (vous pouvez retrouver l’intégralité de l’arrêt sur Juri'Predis).

« La Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d’office par application de l’article 12 du Nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ;

Vient ensuite le visa,

« Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil »

Puis, le chapeau énonçant le principe :

« Attendu que, dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien avec le contrat initial (..) ».

Pour aller plus loin dans l'analyse de la jurisprudence

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