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Juri'Predis, le moteur de recherche jurisprudentielle
doté d'intelligence artificielle

recherche - pertinence - stratégie

CGU

Conditions générales d’abonnement et d’utilisation du service juridique en ligne « JURIPREDIS »

Version du 18 mai 2018

JuriPredis, SAS au capital de 14 300 euros dont le siège social est situé 720, Chemin des Jalassières, 13 510 Eguilles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 529 121 485.

TVA Intracommunautaire : FR13529121485

Téléphone de contact : 04 42 52 26 77

Fax : 04 42 52 26 78

Adresse Internet de contact : contact@juripredis.com

Hébergeur du site : OVH

Article I - Préambule

JuriPredis (ci-après l’Editeur), a constitué un moteur de recherche intelligent qui imite l’indexation humaine de la jurisprudence. Il procède à une pré-interprétation des données et à leur tri pour sélectionner dans sa recherche les arrêts pertinents.

Il est en outre doté d’une fonction de recherche particulière pour identifier les jurisprudences constantes. Ce moteur de recherche intelligent permet aux Utilisateurs de faire des recherches juridiques, parmi les décisions de jurisprudence de la base de données, à partir de requêtes formulées en langage naturel. L’Editeur propose également des services annexes tels que détaillés dans le formulaire d’abonnement.

Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Clients pourront s’abonner, avoir accès et utiliser le service en ligne créé par l’Editeur.

Article II - Définition

  • « Services JURIPREDIS » : Service en ligne proposé par l’Editeur permettant d’effectuer des recherches juridiques à partir d’une base de données composée de décisions de jurisprudence sélectionnées et indexées par l’Editeur et accessible à l’adresse : https://app.juripredis.com. Ce service comprend une assistance téléphonique payante.
  • « Editeur » : La Société JuriPredis
  • « Client » : La personne physique ou morale signataire du formulaire d’abonnement au Service JURIPREDIS.
  • « Prérequis » : Configuration informatique minimale requise pour le bon fonctionnement du Service JURIPREDIS.
  • « CGU » : Les présentations conditions générales d’abonnement et d’utilisation du Service JURIPREDIS.
  • « Conditions Particulières » : Les conditions particulières contenues dans le formulaire d’abonnement régularisé par le Client lors de l’abonnement au Service JURIPREDIS.
  • « Utilisateur » : personne physique appartenant à la structure du Client, autorisée à accéder au Service JURIPREDIS conformément aux stipulations du Contrat.
  • « Site » : site internet accessible à l’adresse https://app.juripredis.com permettant d’accéder au Service JURIPREDIS.

Article III - Documents contractuels

Seules les présentes CGU et les Conditions Particulières régissent les rapports entre l’Editeur et le Client concernant l’abonnement, l’accès et l’utilisation du Service JURIPREDIS, à l’exception de tout autre document ce que les Parties reconnaissent. Les CGU sont consultables dans la rubrique « Conditions Générales » du Site.

Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du Client en rapport avec le Service JURIPREDIS. Une copie des présentes CGU sur support papier ou électronique peut être adressée au Client à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse 720, Chemin des Jalassières, 13 510 Eguilles.

Les CGU entrent en vigueur lors de leur acceptation par le Client et/ou l’Utilisateur du Service. L’acceptation par le Client s’entend de la validation des CGU lors de la souscription d’un abonnement au Service JURIPREDIS. L’acceptation par l’Utilisateur s’entend de la validation des CGU lors de la souscription en cochant la case prévue à cet effet.

En cas de discordance entre des CGU et les Conditions Particulières, les secondes priment sur les premières.

L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGU. Les CGU modifiées entreront en vigueur au jour du renouvellement de l’abonnement, le cas échéant.

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble des CGU, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.

Article III – Abonnement - Durée - Renouvellement

L’accès au Service JURIPREDIS se fait par abonnement.

L’abonnement est souscrit par le Client, en ligne ou par correspondance, en complétant le formulaire d’abonnement de l’Editeur accessible à partir du Site.

L’abonnement entre en vigueur à la date du paiement de l’abonnement par le Client telle qu’elle est indiquée dans son compte client

L’abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois ou pour une durée d’un mois renouvelable, selon le choix souscrit par le Client dans le formulaire d’abonnement et précisé dans son compte client.

L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée d’un (1) mois et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation adressée par le Client par tout moyen (7) jours avant l’expiration de la période en cours.

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze (12) mois et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation adressée par le Client par tout moyen écrit un (1) mois avant l’expiration de la période en cours.

Article IV – Tarifs - Paiement de l'abonnement

Le tarif de l’abonnement à JURIPREDIS figure dans le formulaire d’inscription rempli par le CLIENT. Le tarif est indiqué en hors taxe. L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer le tarif annuel en cas de modification du taux de TVA par rapport au taux en vigueur au jour de la souscription.

Ce tarif ne comprend pas l’assistance téléphonique payante.

Le tarif est payable par prélèvement automatique mensuel pour l’abonnement mensuel et par douzième du tarif annuel pour l’abonnement annuel.

L’Editeur se réserve le droit de modifier le tarif d’abonnement chaque année, à charge pour l’Editeur d’en informer le Client trois (3) mois avant l’échéance de l’abonnement. Le Client aura alors la faculté de résilier l’abonnement en cours sous réserve de respecter le formalisme de l’article III des CGU.

Toute autre somme due par le Client à l’Editeur sera payable à réception de la facture.

En l’absence de paiement à l’échéance de toutes sommes dues par le Client à l’Editeur, des pénalités de retard égales à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la souscription seront dues à compter du 1er jour de retard. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice de l’indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement.

Article V - Renonciation au droit de rétractation

L’article L.221-18-13° du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnait qu’en l’état il a accepté d’accéder au Service JURIPREDIS sans attendre le délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Article VI – Accès en ligne au service JURIPREDIS

VI.1. Définition du Service JURIPREDIS

L’Editeur met à disposition du Client le Service JURIPREDIS décrit dans le formulaire d’abonnement pour la durée prévue au présent contrat.

VI.2. Modalité d’accès

Le Service JURIPREDIS est accessible par le réseau Internet, à l’adresse https://app.juripredis.com pour le nombre d'Utilisateurs simultanés défini dans le formulaire d’abonnement. Le Client est informé que lorsque le nombre maximal des Utilisateurs pouvant se connecter simultanément est atteint, l'accès au Service JURIPREDIS est impossible pour tout autre Utilisateur tant que l'un des Utilisateurs ne s'est pas déconnecté.

VI.3. Disponibilité du Service JURIPREDIS

L’Editeur s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service JURIPRDIS. Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens.

Il s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service JURIPREDIS exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité. En dehors des situations d’urgence qui le nécessite, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à ces interruptions de Service entre 19h et 6h.

L’obligation de maintenance de l’Editeur est limitée à la correction des bogues sur la version du Service développée au jour de la souscription du Client.

VI.4. Assistance téléphonique

Le Client disposera d'une assistance téléphonique permettant :

  • de résoudre les problèmes d'exploitation rencontrés ;
  • de poser toute question utile quant à l'exploitation du Service JURIPREDIS ; ou
  • de signaler un dysfonctionnement constaté dans le cadre de l’utilisation du Service JURIPREDIS.

Cette assistance téléphonique sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Le service d'assistance n'a d'autre but que de faciliter l'aide à l’utilisation du Service par le Client, et les Utilisateurs autorisés, à l'exclusion de toute autre finalité. Par conséquent, aucune aide, aucune information ni aucun conseil ne pourront être apportés par l’Editeur pour ce qui concerne la configuration du matériel informatique et tout problème lié à l’accès internet.

VI.5. Identifiants et volume de connexion

L’Editeur adressera un identifiant de connexion au Client à l’entrée en vigueur de l’abonnement au Service JURIPREDIS. L’identifiant de connexion est composé d’un identifiant et d’un mot de passe.

Cet identifiant de connexion est strictement personnel et le Client s’engage à ne pas le transmettre.

Toutefois, le Client est autorisé à le transmettre aux Utilisateurs internes à la structure du Client.

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent être parfaitement informés de ce que les Utilisateurs internes à la structure du Client pourront avoir accès au compte client ainsi qu’à l’historique des recherches et plus généralement à l’ensemble des données sauvegardé dans le cadre de l’utilisation du Service JURIPREDIS.

Le Client s’engage à informer l’Utilisateur que cet identifiant n’est utilisable que pendant qu’il fait partie de la structure et que son utilisation entraine l’obligation de se conformer aux obligations imposées par les CGU. Le Client s’engage à rappeler à tout Utilisateur qui quitte la structure qu’il lui est fait interdiction, à compter de son départ, d’utiliser l’identifiant de connexion qui est personnel au Client et aux membres de sa structure. Le Client se porte garant du respect par l’Utilisateur de l’autorisation d’utilisation du Service consentie par l’Editeur.

Afin d’assurer la confidentialité de son identifiant de connexion, le Client s’engage à avertir immédiatement l’Editeur en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son code. L’Editeur qui lui adressera un nouveau code d’identification et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d'empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués. Les frais éventuels de création et d'envoi des Identifiants seront supportés par le Client.

Le Client est informé que l’Editeur procèdera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au Site et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen de l’identification de connexion du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origines différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichés à partir d’une seule adresse IP pourra entraîner la résiliation anticipée de l’abonnement dans les conditions de l’article X des CGU.

L’usage de l’identifiant de connexion du Client par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

VI.6. Dysfonctionnements du réseau Internet

Le Client reconnaît et accepte que le réseau internet peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de l’Editeur.

En conséquence, le présent abonnement ayant notamment pour objet l’utilisation du Service JURIPREDIS au moyen du réseau, la responsabilité de l’Editeur est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de l’Editeur et échappant à son contrôle.

L’Editeur ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.

Article VII - Droit d'utilisation de JURIPREDIS

Le Client est informé du fait que l'architecture du Site, sa présentation et son agencement ainsi que les logiciels et algorithmes permettant le fonctionnement du Service JURIPREDIS sont protégés par le droit d'auteur.

De même, la base de données constituée par l’Editeur, l’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens de l’article L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et/ou le droit des marques.

Le Client dispose d'un simple droit d'usage non exclusif et non transmissible de ces éléments protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, pour ses besoins internes, en vue de l’utilisation du Service JURIPREDIS à des fins documentaires, dans les strictes limites du présent contrat et dans le respect des droits patrimoniaux et moraux de l’Editeur.

Le droit d’utilisation est limité au nombre d’Utilisateurs stipulés dans le formulaire d’abonnement. Au cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre d’Utilisateurs il lui appartiendra d’en informer l’Editeur qui lui adressera une offre commerciale pour étendre le droit d’utilisation concédé.

Le Client reconnait qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser louer, partager le contenu total ou partiel de la base de données. Il est seulement autorisé à extraire des données, les imprimer, les télécharger et les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle à des fins documentaires et pour un usage strictement interne à sa structure, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle. Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou moyens du Service JURIPREDIS, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées.

En dehors des droits d’utilisation concédés le Client n’est pas autorisé à modifier et/ou fusionner les logiciels et/ou les algorithmes permettant le fonctionnement du Service JURIPREDIS dans d’autres programmes informatiques. Il n’est pas autorisé à les compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, l’Editeur se réservant seul ce droit.

Le Client s’engage expressément à ne pas reproduire, adapter, traduire, ni utiliser le Service JURIPREDIS en dehors de l’autorisation d’utilisation concédée par les CGU et de l’autorisation prévue par la loi en ce qui concerne les informations nécessaires à l'interopérabilité d’un logiciel conformément à l’article L122-6 IVème du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans le cas d’une licence avec accès simultanés le Client s’oblige à informer tous les Utilisateurs de ces obligations et se porte garant du respect du droit d’utilisation restreint prévu aux CGU. Il sera responsable de toutes violations des obligations prévues aux présentes par l’un des Utilisateurs.

L’Editeur conserve la propriété exclusive des outils, développements informatiques, méthodes ou savoir-faire auxquels il donne accès par l’utilisation du Service JURIPREDIS, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, …).

Article VIII – Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite des données recueillies dans la cadre de l’utilisation du Service JURIPREDIS. Il est notamment seul responsable de la sélection finale et de l’interprétation des décisions de justice recensées par le Service JURIPREDIS. De même suite le Client est seul responsable des actes et des conseils qu’il produit sur la base de ces recherches.

L’Editeur ne donne aucune garantie sur les données qu’il publie sur le Site.

L’Editeur ne donne aucune garantie sur le résultat des recherches effectuées par l’utilisation du Service JURIPREDIS dans la mesure où ce résultat dépend, notamment, de la requête de recherche qui est renseignée par le Client et/ou l’Utilisateur de sorte que l’Editeur n’a pas de contrôle sur la qualité du résultat des recherches. L’utilisation et l’exploitation des résultats des recherches réalisées par le Client à partir du Service JURIPREDIS se font sous la seule responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée pour les conséquences de l’utilisation des résultats de recherche obtenus par l’utilisation du Service JURIPREDIS, y compris dans l’hypothèse où cette recherche serait infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée. L’Editeur ne pourra engager sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations erronées recueillies sur le Site ou par le résultat des recherches effectuées sur le Site par l’utilisation du Service. Il ne pourra donc être tenu d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation ou toute autre perte financière.

Le Client reconnait être seul responsable de ses accès sur internet et il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son réseau informatique sont suffisantes. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.

Article IX – Données personnelles

Lors de son inscription et lors de l’utilisation du Service JURIPREDIS, le Client et le(s) Utilisateur(s) fournissent des informations personnelles telles que, notamment, leur adresse électronique, leur adresse, leur numéro de téléphone. De même, lorsqu’un Utilisateur inscrit se connecte sur le Site, son adresse IP est enregistrée. En outre, lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/ .

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs du Site sont confidentielles.

L’Editeur est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les données collectées par l’Editeur dans le cadre des présentes sont traitées en vue de permettre l’accès au Service, l’identification et l’authentification des Utilisateurs, l’amélioration des Services, la diffusion d’offres commerciales et promotionnelles de l’Editeur et de ses partenaires, et la conservation d’éléments probatoires.

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement et pendant une durée de 36 mois suivant sa résiliation dans le but d’améliorer les Services et la diffusion d’offres commerciales et promotionnelles.

A compter de la résiliation de son abonnement, l’Utilisateur est en droit de demander la suppression complète de ses données personnelles.

Les données sont susceptibles d’être transmises à des prestataires techniques auxquels l’Editeur est susceptible de faire appel en vue d’optimiser le Site et le Service JURIPREDIS, notamment, et de façon non limitative, pour l’hébergement du Site dans des infrastructures de serveurs mutualisés. Le cas échéant, les informations personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie, l’Editeur s’engageant à ce que ses prestataires et sous-traitants respectent les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et ne fassent aucune utilisation des données autres que la réalisation des prestations techniques nécessaires pour permettre l’utilisation des Services.

L’Editeur s'engage à assurer la confidentialité des données.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données du Client et des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.

D’une façon générale, l’Editeur s’engage à utiliser les données personnelles transmises par le Client et les Utilisateurs dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations.

A ce titre l’Editeur s’engage notamment à :

  • Héberger les données au sein de l’Union Européenne ;
  • Ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans le Contrat ;
  • Ne pas divulguer les données à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors des prestataires techniques susvisés;
  • Informer le Client et les Utilisateurs de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la divulgation ou l'accès non autorisé à des données.

La souscription et/ou la connexion aux Services par le Client et/ou les Utilisateurs emportent consentement exprès et sans réserve au traitement de leurs données personnelles dans les conditions exposées au présent article, les Utilisateurs disposant du droit de retirer leur consentement ultérieurement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : 720, Chemin des Jalassières, 13 510 Eguilles

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de la CNIL concernant l’exercice des droits susvisés.

Article X – Résiliation anticipée

En cas de violation ou d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et notamment :

  • de la limitation de l’autorisation d’utiliser le Service JURIPREDIS stipulée à l’article VII des CGU,
  • de la confidentialité de l’identifiant de connexion,
  • du respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’Editeur,
  • du paiement mensuel de l’abonnement,

L’Editeur pourra résilier de plein droit le présent abonnement 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet. La résiliation de l’abonnement prendra effet automatiquement 15 jours après la réception de la mise en demeure visant la clause résolutoire.

Les sommes versées par le Client avant la résiliation resteront acquises à l’Editeur sans préjudice de la possibilité pour l’Editeur de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice outre le paiement des sommes restant dues.

Le Client pourra toujours mettre en œuvre la résiliation anticipée de l’abonnement selon les formes et conditions des articles 1224 et suivant du Code Civil.

Article XI – Litiges

Les CGU sont soumises à la Loi française.

A défaut de règlement amiable, sauf si le Client avait la qualité de consommateur, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce MARSEILLE nonobstant appel, pluralité de défendeurs, appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence.

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