Le 1er Juillet 2019, la Commission des lois du Sénat organisait le 2ème forum parlementaire de la legaltech sur le développement de la technologie au service du droit, rassemblant des parlementaires, des professionnels du droit, des entrepreneurs et des universitaires. L’occasion pour…
A l’initiative de son premier président Bertrand Louvel, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français modifiera sa manière de rédiger les arrêts à partir du 1 er octobre 2019, notamment en ce qui concerne leur formulation. En effet, il s’agira pour…
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