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Le Grand oral des procédures dématérialisées

Le Grand oral des procédures dématérialisées

Depuis le début des années 2000, l’État s’engage à faire entrer la Justice au XXI ème siècle en misant sur la dématérialisation des procédures de saisines. Les grandes transformations numériques affectent déjà l’ensemble des administrations publiques.

En effet, les juridictions proposent-elles des services de procédures dématérialisées à la hauteur des attentes croissantes des justiciables et de leurs représentants ?

Cependant, l’État peine à accélérer l’achèvement de ce grand chantier que représente les procédures dématérialisées et apparaît fortement concurrencé par le secteur privé.

Ainsi, des sites tels que DemanderJustice.com, litige.fr, SaisirPrudhommes.com prétendent fournir un système de recours dématérialisées privés parallèles à ceux mis en place par les juridictions elles-mêmes.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’ordre des avocats de Paris avaient fait part de leurs inquiétudes s’agissant de la sécurité juridique, l’assistance de l’avocat envers son client et l’exercice détourné de la profession d’avocat.

Néanmoins, les avocats étaient déjà confrontés aux téléprocédures devant les juridictions administratives depuis 2006. Dorénavant le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures les rend obligatoires à compter du 1er janvier 2017 comme le prévoit l’article Article R414-1 du Code de justice administrative.

Télérecours, un modèle de réussite pour le Conseil d’Etat

Le projet Télérecours lancé par le Conseil d’Etat en 2006 après dix ans d’expérimentations prometteuses est dorénavant obligatoire pour les avocats et les administrations depuis 2017.

Cette application permet, sur un espace partagé, de donner aux avocats ainsi qu’aux administrations publiques la possibilité de gérer les contentieux en ligne devant les juridictions administratives.

De plus, le Conseil d’Etat a lancé un partenariat avec le Conseil National des Barreaux (CNB) afin de permettre aux avocats de s’identifier via leurs réseaux privés virtuels (RPVA) afin d’assurer l’interopérabilité des données.

Ainsi, la généralisation de la procédure Télérecours devant l’ensemble des juridictions administratives est un succès à la fois pour le Conseil d’Etat initiateur du mouvement et pour les avocats qui bénéficient d’un outil moderne et adapté aux attentes contentieuses des justiciables. Le Télérecours citoyen déployé le 30 janvier 2019 parachève la couverture contentieuse dématérialisée.

Portail du justiciable, une copie à revoir pour le ministère

Clef de voute de l’édifice « Portalis » de la justice judiciaire, le portail du justiciable semble accuser d’un retard préoccupant face aux télérecours administratifs.

Le portail du justiciable accessible depuis la fin de l’année 2019 permet la communication par voie électronique (CPVE) des actes de convocations, des récépissés adressés par le greffe.

Cependant, ce service est indisponible pour les procédures pendantes devant la Cour de Cassation ou les tribunaux de commerces, éclatant ainsi l’unité contentieuse de l’ordre judiciaire.

La plateforme apparaît bien plus informative, par son caractère facultatif, qu’indispensable pour agir en justice et suivre les procédures devant les juridictions judiciaires.

Le ministère envisage déjà de réformer la plateforme par des projets de décrets en la rapprochant d’un télérecours citoyen mais par conséquent l’éloignant des professionnels du droit notamment des avocats.

La dématérialisation de l’Urbanisme, un projet studieux

La loi Elan de 2018 à son article 62 rend obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants de proposer un service de dématérialisation des autorisations d’occupations du sol (permis de construire, déclaration préalable) en droit de l’urbanisme à partir du 1er janvier 2022.

Cette logique s’inscrit dans le plan Action publique 2022 en améliorant la qualité des services publics et la modernisation des procédures de délivrances des autorisations d’urbanismes.

Les avocats représentant les acteurs de l’urbanisme pourront bientôt redéfinir leurs gestions de ce type de contentieux en accélérant la constitution des dossiers.

En définitive, le processus de dématérialisation par les juridictions semble être un progrès prometteur méritant d’être généralisé aux juridictions commerciales et Prudhommes.

Cet article a été rédigé par Thomas Le Bars, Académicien en droit et Juriste chez Juri'Predis.

 

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