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La Cour de cassation adopte un nouveau mode de rédaction des arrêts

Rédaction des arrêts : la Cour de cassation adopte un nouveau mode

A l’initiative de son premier président Bertrand Louvel, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français modifiera sa manière de rédiger les arrêts à partir du 1er octobre 2019, notamment en ce qui concerne leur formulation.

En effet, il s’agira pour les juges de cassation de simplifier la composition des arrêts en vue de rendre ces derniers accessibles au plus grand nombre, du moins de les rendre plus aisément compréhensibles par rapport à la situation actuelle.

Ce faisant, seront exclues des arrêts les mentions de termes jusqu’ici utilisés, tel que « attendu ». De plus les phrases uniques ne seront plus utilisées, de sorte à privilégier un style direct et sans ambages.

De plus, les arrêts seront structurés de manière tripartite, ce qui signifie que leurs trois principaux points constitueront chacun une partie spécifique. Une première partie sera donc consacrée à l’identification des faits et de la procédure, une deuxième à l’examen des moyens et une troisième au dispositif, c’est-à-dire à la décision à proprement parler.

Enfin, la motivation des arrêts considérés comme les plus importants sera détaillée de manière plus explicite qu’elle ne l’était jusqu’à présent.

Les raisons du changement

Dans une vidéo publiée sur le site de la Cour de cassation, Bertrand Louvel s’attache à éclaircir les raisons qui l’ont incité à agir en faveur d’une réforme de la rédaction des arrêts. Il explique ainsi que « pour rendre plus intelligibles nos décisions, on va davantage les développer en démontrant qu’elles sont au service des droits fondamentaux de l’individu.

Et puis nous rendons aussi des décisions de principe qui sont nouvelles, qui n’ont pas de précédent, et il faut expliquer pourquoi nous choisissons telle solution plutôt que telle autre, et cet effort d’explication suppose un enrichissement de la motivation (…).

On ne peut pas se contenter d’affirmer un principe pour ce qu’il est sans expliquer pourquoi nous l’avons retenu, et pourquoi nous lui donnons tel développement plutôt que tel autre. On a une vieille tradition d’écriture en « attendu » qui est au service (…) de ce style très rapide qui est dans notre tradition, et on se rend compte que quand on sort de ce style par « attendu » on libère (…) davantage l’écriture, on lui permet de prendre une ampleur que les « attendu » n’autorisent pas ».  

Toutefois, il faut croire que La pratique de l’opinion dissidente est encore profondément étrangère à la culture juridique et judiciaire française. En effet, la Cour de cassation n’intégrera pas les opinions dissidentes dans ses arrêts, comme le font les juridictions suprêmes d’autres Etats, à l’instar de la Cour suprême du Canada ou encore celle des Etats-Unis.

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